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L’ACPR met en garde contre les mauvaises pratiques en matiùre d’assurance

Publiée le 18/01/2019


Depuis le 1er janvier 2018, les Français ont la possibilitĂ© de rĂ©silier l’assurance de leur prĂȘt Ă  chacune des dates anniversaires du contrat. Ce qui eut l’heur de dĂ©plaire Ă  quelques organismes financiers.

 

 

Des pertes importantes pour les banques.

Une libertĂ© qui s’ajoute Ă  celle d’opter pour l’assureur de son choix au moment de contracter un emprunt ou lors d’un rachat de crĂ©dit. Une manne jusqu’alors rĂ©servĂ©e aux Ă©tablissements de crĂ©dit qui se dĂ©sespĂšrent des pertes importantes qu’ont engendrĂ© ces nouvelles rĂšgles. Des organismes financiers qui ont dĂ©cidĂ©, pour certains d’entre eux en tout cas, de rĂ©agir en contraignant de façon plus ou moins implicite leurs clients Ă  adopter leur propre contrat d’assurance.

 

Un organisme de contrĂŽle veille au grain.

Des mĂ©thodes Ă©videmment contraires Ă  la loi qui dispose que tout emprunteur est libre de choisir sa police aussi bien Ă  la signature du prĂȘt qu’à l’expiration annuelle de ladite assurance pour peu, naturellement, qu’elle offre des garanties Ă©quivalentes Ă  celles proposĂ©es par le prĂȘteur. Afin de veiller au respect de cette rĂ©glementation, l'AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution (ACPR), en charge de la surveillance des Ă©tablissements bancaires, d’assurance et de leurs intermĂ©diaires, vĂ©rifie rĂ©guliĂšrement les usages des organismes de crĂ©dit.

 

Des pratiques condamnables.

Or, au cours de ces inspections rĂ©currentes, l’ACPR a rĂ©vĂ©lĂ© diverses malversations consistant Ă  augmenter les frais de dossiers voire les taux d’intĂ©rĂȘt des emprunts des clients qui envisageraient de faire jouer la concurrence pour leur police d’assurance. Dans certains cas, ces prĂȘts Ă©taient mĂȘme refusĂ©s sans la moindre justification (on comprend pourquoi !). Bien que ces exactions mises au jour ne concernent qu’un seul Ă©tablissement financier qui a indiquĂ© les corriger, l’ACPR a cru bon de procĂ©der Ă  une mise en garde publique en matiĂšre d'usages commerciaux relatifs Ă  l’assurance emprunteur et de publier un communiquĂ© de presse qui rappelle les bonnes pratiques portant sur l’information de la clientĂšle, les modalitĂ©s de traitement des demandes d’assurance externe et le contrĂŽle interne du respect du principe du libre choix.

 

À l’emprunteur de se montrer vigilant et... de se plaindre.

Autant dire qu’il appartient Ă  l’emprunteur d’ĂȘtre particuliĂšrement vigilant Ă  l’égard de cette obligation de choix d’assurance au moment de contracter un emprunt. En sachant que si l’ACPR n’a pas la compĂ©tence pour rĂ©gler un litige de cette sorte, elle peut nĂ©anmoins apporter des informations gĂ©nĂ©rales sur la rĂ©glementation et indiquer aux personnes qui s'estiment lĂ©sĂ©es Ă  qui adresser une rĂ©clamation. Et qu’elle recommande de lui en fournir copie, Ă  toutes fins utiles, notamment pour la dĂ©tection de procĂ©dĂ©s douteux et leur rĂ©pression.