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L’ACPR met en garde contre les mauvaises pratiques en matière d’assurance

Publiée le 18/01/2019


Depuis le 1er janvier 2018, les Français ont la possibilité de résilier l’assurance de leur prêt à chacune des dates anniversaires du contrat. Ce qui eut l’heur de déplaire à quelques organismes financiers.

 

 

Des pertes importantes pour les banques.

Une liberté qui s’ajoute à celle d’opter pour l’assureur de son choix au moment de contracter un emprunt ou lors d’un rachat de crédit. Une manne jusqu’alors réservée aux établissements de crédit qui se désespèrent des pertes importantes qu’ont engendré ces nouvelles règles. Des organismes financiers qui ont décidé, pour certains d’entre eux en tout cas, de réagir en contraignant de façon plus ou moins implicite leurs clients à adopter leur propre contrat d’assurance.

 

Un organisme de contrôle veille au grain.

Des méthodes évidemment contraires à la loi qui dispose que tout emprunteur est libre de choisir sa police aussi bien à la signature du prêt qu’à l’expiration annuelle de ladite assurance pour peu, naturellement, qu’elle offre des garanties équivalentes à celles proposées par le prêteur. Afin de veiller au respect de cette réglementation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en charge de la surveillance des établissements bancaires, d’assurance et de leurs intermédiaires, vérifie régulièrement les usages des organismes de crédit.

 

Des pratiques condamnables.

Or, au cours de ces inspections récurrentes, l’ACPR a révélé diverses malversations consistant à augmenter les frais de dossiers voire les taux d’intérêt des emprunts des clients qui envisageraient de faire jouer la concurrence pour leur police d’assurance. Dans certains cas, ces prêts étaient même refusés sans la moindre justification (on comprend pourquoi !). Bien que ces exactions mises au jour ne concernent qu’un seul établissement financier qui a indiqué les corriger, l’ACPR a cru bon de procéder à une mise en garde publique en matière d'usages commerciaux relatifs à l’assurance emprunteur et de publier un communiqué de presse qui rappelle les bonnes pratiques portant sur l’information de la clientèle, les modalités de traitement des demandes d’assurance externe et le contrôle interne du respect du principe du libre choix.

 

À l’emprunteur de se montrer vigilant et... de se plaindre.

Autant dire qu’il appartient à l’emprunteur d’être particulièrement vigilant à l’égard de cette obligation de choix d’assurance au moment de contracter un emprunt. En sachant que si l’ACPR n’a pas la compétence pour régler un litige de cette sorte, elle peut néanmoins apporter des informations générales sur la réglementation et indiquer aux personnes qui s'estiment lésées à qui adresser une réclamation. Et qu’elle recommande de lui en fournir copie, à toutes fins utiles, notamment pour la détection de procédés douteux et leur répression.

 

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